Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'A.S.B.L. « Vlaams Komitee Brussel », dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, rue des Fripiers 15-17, bloc 3, bte Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 146.990/XII-4034. Pour le greffier en ch(...)

source: conseil d'etat

numac: 2004018015

pub.: 02/03/2004

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'A.S.B.L. « Vlaams Komitee Brussel », dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, rue des Fripiers 15-17, bloc 3, bte 326, a introduit le 26 janvier 2004 une demande de suspension de l'exécution de la circulaire du Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique portant la référence 03/B2/JK/PB et concernant l'emploi des langues dans les hôpitaux bruxellois.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 146.990/XII-4034.

Pour le greffier en chef, G. De Sloover, secrétaire en chef.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'A.S.B.L. « Vlaams Komitee Brussel », dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, rue des Fripiers 15-17, bloc 3, bte Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 146.990/XII-4034. Pour le greffier en ch(...)
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