SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Direction générale de la Régulation et de l'Organisation du marché. - Avis relatif à l'indexation automatique des montants mentionnés à l'arrêté royal du 30 octobre 1997 relatif à la rémunération des auteurs et des éditeurs pour la copie dans un but privé ou didactique des oeuvres fixées sur support graphique ou analogue Conformément à l'article 25, alinéa 4, de l'arrêté royal du 30 octobre 1997 relatif à la rémunération des auteurs et des éditeurs pour la copie dans un but privé ou didactique des oeuvres fixées sur support graphique ou analogue (ci-après dénommé arrêté royal reprographie) sont publiés ci-dessous les montants adaptés de la rémunération pour reprographie qui sont d'application à partir du 1er janvier 2005.

Le tableau ci-joint contient dans sa première colonne les numéros des articles de l'arrêté royal reprographie prévoyant les tarifs à adapter, dans sa deuxième colonne les montants de base mentionnés dans l'arrêté royal reprographie et dans la troisième colonne les montants adaptés. Les montants adaptés sont le résultat de la formule visée à l'article 25, alinéa 3, de l'arrêté royal reprographie à savoir : le montant de base multiplié par 137,55 (indice de septembre 2004) et divisé par 131,94 (indice de départ).

Pour la consultation du tableau, voir image