publié le 10 août 2004
Avis relatif au taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales Conformément à l'article 5, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002, concernant la lutte contre le retar(...)
- source
- service public federal finances
- numac
- 2004003313
- pub.
- 10/08/2004
- prom.
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- Conseil d'État (chrono)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Avis relatif au taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales Conformément à l'article 5, alinéa 2, de la
loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
02/08/2002
pub.
07/08/2002
numac
2002009716
source
service public federal justice
Loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales
fermer, concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, le Ministre des Finances communique le taux d'intérêt déterminé suivant la méthode expliquée à l'alinéa 1er de l'article 5 précité.
Pour le second semestre de 2004, le taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales s'élève à : 9,5 %.