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Administration des Affaires fiscales Avis relatif à la déductibilité de la quotité professionnelle des frais de restaurant 1. Actuellement, la quotité professionnelle des frais de restaurant n'est déductible qu'à concurrence de 50 p.c.

Le Gouvernement a décidé d'adapter les règles relatives à la déduction de la quotité professionnelle des frais de restaurant.

Tout d'abord, le champ d'application de l'article 53, 8°, CIR 92 est modifié de telle manière que la limitation de la déduction à 50 p.c. n'est désormais plus applicable qu'à la quotité professionnelle des frais de réception et de cadeaux d'affaires.

Comme c'est déjà le cas actuellement, cette limitation de la quotité professionnelle déductible connaît une exception pour les articles publicitaires portant de manière apparente et durable la dénomination de l'entreprise donatrice qui restent donc des frais entièrement déductibles.

Ensuite, il est inséré un 8°bis à l'article 53, CIR 92 qui fixe la quotité professionnelle non déductible des frais de restaurant à 37,5 p.c. dans une première phase (pour les dépenses faites à partir du 1er janvier 2004) et à 25 p.c. dans une deuxième phase (à partir d'une date à fixer par arrêté royal).

La partie déductible de la quotité professionnelle des frais de restaurant devient donc respectivement 62,5 p.c. et 75 p.c.. 2. Corrélativement à cette diminution du pourcentage non-déductible des frais de restaurant, il a été décidé de compenser budgétairement cette moindre recette fiscale en mettant fin à certaines dérogations administratives ou en venant apporter quelques précisions sur les points suivants : a.les frais de restaurant exposés à l'étranger; b. les frais de restaurant compris dans les notes d'hôtel;c. les frais de restaurant lors de séminaires et colloques;d. les restaurants d'entreprises pour dirigeants d'entreprises et/ou relations d'affaires. Cette mesure est applicable à toutes les catégories de contribuables (travailleurs, administrateurs, associés actifs, titulaires de professions libérales, commerçants, industriels, etc.) qui postulent la déduction de leurs frais professionnels réels comprenant des frais de restaurant.

En ce qui concerne les frais de restaurant exposés lors de séminaires et colloques, la facture du séminaire ou du colloque doit toujours être ventilée de telle manière que l'on puisse distinguer les frais de restaurant des autres frais.

Lorsque, durant la période du 1er janvier 2004 jusqu'à la publication du présent avis, aucune ventilation n'a été faite sur la facture d'un colloque ou d'un séminaire entre les frais de restaurant et les autres frais, le montant des frais de restaurant est censé représenter 20 p.c. du montant total de la quotité professionnelle des frais du séminaire ou du colloque. Le montant obtenu après cette opération est ensuite soumis à la limitation applicable aux frais de restaurant.

Ces mesures compensatoires sont applicables aux dépenses faites à partir du 1er janvier 2004.