COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

Autorisation de cession de droits et obligations entre établissements de crédit (article 31 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit). - Avis de cession d'un portefeuille de crédits hypothécaires (article 53 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire) Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993, la Commission bancaire, financière et des Assurances a autorisé la cession au 24 mai 2004, avec effet rétroactif au 1er janvier 2004, par la société coopérative à responsabilité limitée « Record Bank », rue Forgeur 17-21, 4000 Liège, à la société anonyme « AGF Belgium Bank », rue d Laeken 35, 1000 Bruxelles, des droits et obligations relatifs aux branches d'activités crédits hypothécaires, crédits revolving et dépôts, telle que définie par les parties dans le projet de convention respectivement déposé aux greffes du tribunal de commerce de Liège et de Bruxelles.

Aux termes de l'article 31 de la loi du 22 mars 1993, toute cession entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières des droits et obligations résultant des opérations des établissements ou entreprises concernés et autorisée conformément à l'article 30 de ladite loi, est opposable aux tiers dès la publication au Moniteur belge de l'autorisation de la Commission bancaire, financière et des Assurances.

Selon les dispositions de l'article 53 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire, la cession des droits et obligations relatifs à la branche d'activité crédits hypothécaires est également opposable aux tiers par l'effet de la présente publication.

Bruxelles, le 7 mai 2004.

Le président, E. WYMEERSCH