publié le 23 avril 2004
Avis aux débiteurs de certaines rentes viagères ou temporaires Pour la consultation du tableau, voir image
- source
- service public federal finances
- numac
- 2004003183
- pub.
- 23/04/2004
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
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