publié le 24 mars 2004
Avis aux employeurs et autres débiteurs de revenus soumis au précompte professionnel Pour la consultation du tableau, voir image
- source
- service public federal finances
- numac
- 2004003146
- pub.
- 24/03/2004
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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- Conseil d'État (chrono)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
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