publié le 25 février 2004
Avis Code des droits de succession, articles 83-3 et 83-4, et C.I.R. 1992, articles 104, 5°, b, et 111. Les demandes d'évaluation destinées à la commission spéciale chargée notamment de l'évaluation des oeuvres d'art pour l'application de cer
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- service public federal finances
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- 2004003104
- pub.
- 25/02/2004
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Avis Code des droits de succession, articles 83-3 et 83-4, et C.I.R. 1992, articles 104, 5°, b, et 111.
Les demandes d'évaluation destinées à la commission spéciale chargée notamment de l'évaluation des oeuvres d'art pour l'application de certaines lois fiscales doivent être adressées à M. Philippe Jacquij, Président de la Commission spéciale, C.A.E. - Tour Finances, boîte 61, boulevard du Jardin Botanique 50, 1010 Bruxelles.