Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 17 octobre 2003 en cause de A. Ballu contre la ville de Gand, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 27 octo « L'article 100, 1 o , des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté ro(...)

source: cour d'arbitrage

numac: 2003202051

pub.: 10/12/2003

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COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 17 octobre 2003 en cause de A. Ballu contre la ville de Gand, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 27 octobre 2003, le Tribunal de première instance de Gand a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 100, 1o, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en tant qu'il ne prévoit pas de délai de prescription quinquennal pour les demandes d'indemnisation fondées sur la responsabilité extracontractuelle d'une autorité communale ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2807 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 17 octobre 2003 en cause de A. Ballu contre la ville de Gand, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 27 octo « L'article 100, 1 o , des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté ro(...)
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