COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 9 octobre 2003 et parvenue au greffe le 10 octobre 2003, R. Collet, demeurant à 1040 Bruxelles, rue des Aduatiques 62, A. Harmansa, demeurant à 6020 Dampremy, rue J. Wauters 48-1, M. Leroy, demeurant à 7742 Herinnes-lez-Pecq, chaussée d'Audenarde 157, L. A. Nguyen Minh, demeurant à 7500 Tournai, chaussée de Douai 30, A. Nizigiyimana, demeurant à 7700 Mouscron, rue des Moulins 13, et E. Rwagasore, demeurant à 1200 Bruxelles, rue du Campanile 39, ont introduit un recours en annulation et une demande de suspension des articles 3, 4, 9 et 10, alinéa 1er, du décret de la Communauté française du 27 février 2003 « modifiant les dispositions relatives aux études du secteur des sciences de la santé dans le décret du 5 septembre 1994 relatif au régime des études universitaires et des grades académiques et dans la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires » (publié au Moniteur belge du 11 avril 2003, deuxième édition), pour cause de violation des articles 10, 11 et 24 de la Constitution.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 2798 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.