COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 30 septembre 2003 et parvenue au greffe le 1er octobre 2003, un recours en annulation des articles 9 à 11, 22 à 28 et 31 de la loi du 30 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/2002 pub. 17/04/2003 numac 2002003575 source service public federal finances Loi portant diverses dispositions fiscales en matière d'écotaxes et d'écoréductions fermer portant diverses dispositions fiscales en matière d'écotaxes et d'écoréductions et des articles 119 et 120, B), de la loi-programme du 8 avril 2003 (publiées au Moniteur belge du 17 avril 2003) a été introduit, pour cause de violation des articles 10, 11, 170 et 172 de la Constitution, par la société de droit néerlandais Bavaria n.v., la société de droit néerlandais Dis b.v., la société de droit néerlandais Frisdranken Industrie Winters b.v., la société de droit anglais Rexam Beverage Can Europe Limited, la société de droit français Ball Packaging Europe Bierne S.A.S., la s.a. de droit français Sofreb, la société de droit néerlandais Corus Staal b.v. et la s.a. de droit français Arcelor Packaging International, qui font toutes élection de domicile à 1932 Woluwe-Saint-Etienne, Leuvensesteenweg 369. b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 11 octobre 2003 et parvenue au greffe le 13 octobre 2003, un recours en annulation de l'article 11 de la loi du 30 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/2002 pub. 17/04/2003 numac 2002003575 source service public federal finances Loi portant diverses dispositions fiscales en matière d'écotaxes et d'écoréductions fermer portant diverses dispositions fiscales en matière d'écotaxes et d'écoréductions, tel qu'il a été modifié par l'article 120 de la loi-programme du 8 avril 2003 (publiée au Moniteur belge du 17 avril 2003) a été introduit, pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution, par l'a.s.b.l. European Milk & Juice Carton Producers Association-Belgium, la s.a. Tetra Pak Belgium, la société de droit néerlandais Elopak b.v., la société de droit néerlandais Combibloc b.v. et la société de droit néerlandais Variopak b.v., qui font toutes élection de domicile à Gand, Visserij 157A .

Ces affaires, inscrites sous les numéros 2794 et 2799 du rôle de la Cour, ont été jointes aux affaires portant les numéros 2746 et 2766 du rôle.

Le greffier, L. Potoms.