SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

Avis concernant une réglementation nouvelle du champ d'application d'une commission paritaire Le Ministre de l'Emploi, dont les bureaux sont situés rue de la Loi 62, à 1040 Bruxelles, informe les organisations intéressées qu'il envisage de proposer au Roi de compléter l'article 1er, A, alinéa 2, point 4 de l'arrêté royal du 12 janvier 1973 instituant la Commission paritaire des ports et fixant sa dénomination et sa compétence (Moniteur belge du 23 janvier 1973), modifié notamment par les arrêtés royaux des 5 janvier 1978 (Moniteur belge du 11 avril 1978) et 6 avril 1995 (Moniteur belge du 25 avril 1995), relatif à la zone portuaire pour Gand, comme suit : « Appartient à la zone portuaire, au Kluizendok, la zone limitée par le canal Gand-Terneuzen, d'une part, et d'autre part une ligne partant du canal à hauteur de l'Averijevaart, suivant la limite de la ville jusqu'à ce que celle-ci croise le Doornzele Dries et suivant ensuite cette route jusqu'au canal ».

Le Ministre, F. VANDENBROUCKE