publié le 15 décembre 2003
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 15 octobre 2003 et parvenue au greffe le 16 octobre 2003, la s.p.r.l. Voyages Bizet Cette affaire est inscrite sous le numéro 2801 du rôle de la Cour. Le greffier, L. Potoms.
- source
- cour d'arbitrage
- numac
- 2003201676
- pub.
- 15/12/2003
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 15 octobre 2003 et parvenue au greffe le 16 octobre 2003, la s.p.r.l.
Voyages Bizet Reizen, dont le siège est établi à 1070 Bruxelles, chaussée de Mons 1037, a introduit un recours en annulation du décret de la Commission communautaire française du 16 janvier 2003 modifiant la loi du 21 avril 1965 portant statut des agences de voyages (publié au Moniteur belge du 16 avril 2003), pour cause de violation des règles qui sont établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l'Etat, des communautés et des régions ainsi que des articles 10 et 11 de la Constitution.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 2801 du rôle de la Cour.
Le greffier, L. Potoms.