COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 14 août 2003 en cause de E. Vyncke, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 29 septembre 2003, le Tribunal de la jeunesse de Bruges a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 361, § 2, du Code civil viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il dispose que lorsque l'adopté est l'enfant ou l'enfant adoptif du conjoint de l'adoptant, les droits de l'autorité parentale sont exercés par les deux époux et en ce que cet effet attribué au mariage n'est pas étendu aux partenaires de même sexe qui ont fait une déclaration de cohabitation légale, alors que l'exercice conjoint de l'autorité parentale par deux partenaires de sexe différent cohabitant légalement est devenu possible à la suite de l'arrêt de la Cour d'arbitrage no 154/2001 du 28 novembre 2001 ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2792 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.