COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 28 juillet 2003 en cause de B. Le Charlier contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 13 août 2003, le Tribunal du travail de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 1er bis et 1er ter de la loi du 30 juin 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1971 pub. 12/05/2009 numac 2009000304 source service public federal interieur Loi relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux amendes administratives en cas d'infractions à certaines lois sociales, violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'ils ne permettent pas aux personnes qui exercent devant le tribunal le recours prévu à l'article 8 de cette loi et qui établissent que le délai raisonnable pour prononcer une amende administrative a été dépassé, de bénéficier d'une réduction de l'amende au dessous des minima légaux prévus par la loi, alors que, pour une même infraction, elles peuvent bénéficier, devant le tribunal correctionnel, de l'application de l'article 21ter du Code d'instruction criminelle entraînant, le cas échéant, soit une simple déclaration de culpabilité soit une peine inférieure à la peine minimale prévue par la loi ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2773 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.