publié le 17 octobre 2003
Avis precrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 23 août 2003 et parvenue au graffe le 25 août 2003, V. Castelli, demeurant à 4432 Alle Cette affaire est inscite sous le numéro 2775 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutilleu(...)
- source
- cour d'arbitrage
- numac
- 2003201111
- pub.
- 17/10/2003
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR D'ARBITRAGE
Avis precrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 23 août 2003 et parvenue au graffe le 25 août 2003, V. Castelli, demeurant à 4432 Alleur, rue Lambert Dewonck 146, a intrduit un recours en annulation des articles 28 à 31 de la
loi du 7 février 2003Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
07/02/2003
pub.
25/02/2003
numac
2003014044
source
service public federal mobilite et transports
Loi portant diverses dispositions en matière de sécurité routière
fermer portant diverses dispositions en matière de sécurité routière (publiée au Moniteur belge du 25 février 2003), pour cause de violation das articles 10 et 11 de la Constitution.
Cette affaire est inscite sous le numéro 2775 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.