publié le 20 octobre 2003
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 27 août 2003 et parvenue au greffe le 29 août 2003, la s.p.r.l. Ramses, donc le siè Cette affaire est inscrite sous le numéro 2779 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)
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- cour d'arbitrage
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COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 27 août 2003 et parvenue au greffe le 29 août 2003, la s.p.r.l. Ramses, donc le siège social est établi à 1800 Vilvorde, Stationsplein 1, a introduit un recours en annulation des articles 145 et 146 de la
loi-programme du 8 avril 2003Documents pertinents retrouvés
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loi-programme
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17/04/2003
numac
2003021093
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service public federal chancellerie du premier ministre
Loi-programme
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loi-programme
prom.
08/04/2003
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23/10/2009
numac
2009000702
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service public federal interieur
Loi-programme
fermer (concernant les établissements de jeux de hasard) (publiée au Moniteur belge du 17 avril 2003), pour cause de violation des articles 10, 11 et 23 de la Constitution.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 2779 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.