COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 27 juin 2003 et parvenue au greffe le 30 juin 2003, la s.a. Nestlé Waters Benelux, dont les bureaux sont établis à 6740 Etalle, rue du Bois 1, et la s.a. Danone Water Brands Benelux, dont les bureaux sont établis à 1150 Bruxelles, avenue de Broqueville 12, ont introduit un recours en annulation des articles 9 à 11, 22 à 28 et 31 de la loi du 30 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/2002 pub. 17/04/2003 numac 2002003575 source service public federal finances Loi portant diverses dispositions fiscales en matière d'écotaxes et d'écoréductions fermer portant diverses dispositions fiscales en matière d'écotaxes et d'écoréductions et des articles 119 à 122 de la loi-programme du 8 avril 2003 (publiées au Moniteur belge du 17 avril 2003), pour cause de violation des articles 10, 11, 23, 170 et 172 de la Constitution. b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 23 juillet 2003 et parvenue au greffe le 24 juillet 2003, la s.a. Jet Import, dont le siège social est établi à 8930 Lauwe, Rekkemstraat 58, a introduit un recours en annulation des articles 11 et 31 de la loi du 30 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/2002 pub. 17/04/2003 numac 2002003575 source service public federal finances Loi portant diverses dispositions fiscales en matière d'écotaxes et d'écoréductions fermer portant diverses dispositions fiscales en matière d'écotaxes et d'écoréductions (publiée au Moniteur belge du 17 avril 2003), pour cause de violation des règles qui sont établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l'Etat, des communautés et des régions, ainsi que des articles 10, 11, 170 et 172 de la Constitution.

Ces affaires, inscrites sous les numéros 2746 et 2766 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.