publié le 02 octobre 2003
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 8 juillet 2003 et parvenue au g(...)
- source
- cour d'arbitrage
- numac
- 2003201037
- pub.
- 02/10/2003
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 8 juillet 2003 et parvenue au greffe le 9 juillet 2003, A. Namotte, demeurant à 4040 Herstal, rue Bonne Foi 16, a introduit un recours en annulation des articles 3, 5 et 6, §§ 1er et 3, du décret de la Communauté française du 19 décembre 2002 « relatif à la représentation des membres de la Communauté française au sein des conseils d'administration des associations sans but lucratif subventionnées par la Communauté française et oeuvrant en ordre principal dans le secteur culturel » (publié au Moniteur belge du 22 janvier 2003), pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 2761 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.