publié le 02 octobre 2003
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête parvenue au greffe de la Cour le 1 er juillet 2003, la « Fédération mutualiste d'assurance maladie, Tous risques en Belgique », do Cette affaire est inscrite sous le numéro 2750 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)
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- cour d'arbitrage
- numac
- 2003201016
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- 02/10/2003
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COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête parvenue au greffe de la Cour le 1er juillet 2003, la « Fédération mutualiste d'assurance maladie, Tous risques en Belgique », dont le siège social est établi à 1210 Bruxelles, boulevard Saint-Lazare 2, l'a.s.b.l. Association des Supérieurs Majeurs de Belgique, dont le siège social est établi à 1030 Bruxelles, rue du Progrès 333, et M.-J. Henricot, M. de Waerseghers, H. Florent et A. Habaru, demeurant à 5020 Namur, place du Couvent 3, ont introduit un recours en annulation des articles 115 à 134 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 (publiée au Moniteur belge du 31 décembre 2002), pour cause de violation des articles 10, 11 et 23 de la Constitution.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 2750 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.