publié le 17 septembre 2003
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 30 juin 2003 et parvenue au greffe le 1 er juillet 2003, la s.c.r.l. Dijle Cette affaire est inscrite sous le numéro 2747 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)
- source
- cour d'arbitrage
- numac
- 2003200818
- pub.
- 17/09/2003
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 30 juin 2003 et parvenue au greffe le 1er juillet 2003, la s.c.r.l.
Dijledal Sociale Huisvesting Leuven, dont le siège est établi à 3010 Louvain, Lolanden 8, la s.c.r.l. De Ideale Woning, dont le siège est établi à 2600 Berchem, Diksmuidelaan 276, et la s.c.r.l. ABC, dont le siège est établi à 2050 Anvers, Reinaartlaan 8, ont introduit un recours en annulation de l'article 21 du décret flamand du 20 décembre 2002 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2003 (publié au Moniteur belge du 31 décembre 2002, quatrième édition), pour cause de violation des articles 10, 11 et 16 de la Constitution.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 2747 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.