publié le 17 septembre 2003
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 27 juin 2003 et parvenue au greffe le 30 juin 2003, M. Guillaume, demeurant à 1040 B Cette affaire est inscrite sous le numéro 2743 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)
- source
- cour d'arbitrage
- numac
- 2003200817
- pub.
- 17/09/2003
- prom.
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 27 juin 2003 et parvenue au greffe le 30 juin 2003, M. Guillaume, demeurant à 1040 Bruxelles, avenue Nouvelle 131, a introduit un recours en annulation des articles 2 et 11 de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 décembre 2002 modifiant le Code des droits de succession (publiée au Moniteur belge du 31 décembre 2002, troisième édition), pour cause de violation des articles 10, 11 et 172 de la Constitution.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 2743 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.