COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 24 juin 2003 et parvenue au greffe le 25 juin 2003, un recours en annulation des articles 15, 16, 32 et 33 de la loi du 24 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002003520 source ministere des finances Loi modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale fermer modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale (publiée au Moniteur belge du 31 décembre 2002, deuxième édition), pour cause de violation des articles 10, 11 et 172 de la Constitution, a été introduit par la s.p.r.l. en liquidation Kunstmeubelfabriek Clarysse, dont le siège social est établi à 8870 Izegem, Nieuwstraat 3, et par J. Van Rolleghem, demeurant à 8870 Izegem, Nieuwstraat 3. b. Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 25 juin 2003 et parvenues au greffe les 26 et 27 juin 2003, un recours en annulation des articles 32, § 1er, alinéa 1er, et 33 de la loi précitée, pour cause de violation des articles 10, 11 et 172 de la Constitution, a été introduit respectivement par D.Van der Poorten, demeurant à 1780 Wemmel, avenue A. Fleming 4, et par J. Pascot, demeurant à 7700 Mouscron, rue des Flandres 10.

Ces affaires, inscrites sous les numéros 2728, 2732 et 2737 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, L. Potoms.