publié le 17 septembre 2003
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 30 juin 2003 et parvenue au greffe le 1 er juillet 2003, l'a.s.b.l. Gerf Cette affaire est inscrite sous le numéro 2753 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)
- source
- cour d'arbitrage
- numac
- 2003200789
- pub.
- 17/09/2003
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 30 juin 2003 et parvenue au greffe le 1er juillet 2003, l'a.s.b.l. Gerfa, dont le siège est établi à 1190 Bruxelles, avenue du Pont de Luttre 137, a introduit un recours en annulation des articles 474, 475, 476 et 478 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 (« Procédure de publication au Moniteur belge ») (publiée au Moniteur belge du 31 décembre 2002), pour cause de violation des règles qui sont établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l'Etat, des communautés et des régions, ainsi que des articles 10 et 11 de la Constitution.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 2753 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.