COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste les 26 mai, 27 et 30 juin 2003 et parvenues au greffe les 27 mai, 30 juin et 1er juillet 2003, un recours en annulation de l'article 8 de la loi du 24 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002003520 source ministere des finances Loi modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale fermer modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale (publiée au Moniteur belge du 31 décembre 2002, deuxième édition), a été introduit, pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution, par : - l'a.s.b.l. FEGE, dont le siège social est établi à 1930 Zaventem, Leuvensesteenweg 613, la s.a. Biffa Treatment, dont le siège social est établi à 1040 Bruxelles, place Robert Schuman 6/5, la s.a.

C.E.T.B., dont le siège social est établi à 7141 Carnières, chaussée Brunehault 401, la s.a. Depovan, dont le siège social est établi à 8800 Roulers, Moorseelsesteenweg 32, la s.a. Machiels, dont le siège social est établi à 3590 Diepenbeek, Kapelstraat 17, la s.a.

Remo-Milieubeheer, dont le siège social est établi à 3590 Diepenbeek, Kapelstraat 17, la s.a. Oostvlaams Milieubeheer, dont le siège social est établi à 9042 Sint-Kruis-Winkel, J. Kennedylaan 50, la s.a.

Propreté assainissement gestion de l'environnement, dont le siège social est établi à 6041 Gosselies, rue Jean Mermoz 1, la s.a. SGS EWACS, dont le siège social est établi à 9120 Melsele, Keetberglaan 4, Haven 1091, la s.a. Sita Noord, dont le siège social est établi à 2340 Beerse, Lilsedijk 19, la s.a. Stevan, dont le siège social est établi à 8860 Lendelede, Heulsestraat 87, la s.a. Transvanheede, dont le siège social est établi à 8940 Wervik, Dullaardstraat 4, la s.a. Van Gansewinkel Conteneurs Transport Wallonie, dont le siège social est établi à 7180 Seneffe, rue de Manage 59-61, la s.a. Van Gansewinkel Chemie, dont le siège social est établi à 2400 Mol, Berkebossenlaan 9, et la s.a. Van Gansewinkel Containertransport Vlaanderen, dont le siège social est établi à 2400 Mol, Berkebossenlaan 7; - la s.a. Missil Petroleum, dont le siège social est établi à 5660 Couvin, Chantier de la Gare, la s.p.r.l. Société Couvinoise des Carburants, dont le siège social est établi à 5660 Couvin, rue de la Ville 16, et la s.p.r.l. Pima, dont le siège social est établi à 5032 Mazy, chaussée de Nivelles 2; - l'a.s.b.l. Fédération des entreprises de récupération de métaux ferreux et non-ferreux, dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, rue des Comédiens 16/22, la s.a. Casier Recycling, dont le siège social est établi à 8540 Deerlijk, St. Elooistraat 2, la s.a.

Cometsambre, dont le siège social est établi à 6200 Châtelet, Rivage du Boubier 25, la s.a. Galloo, dont le siège social est établi à 8930 Menin, Wervikstraat 320, la s.a. Van Heyghen Recycling, dont le siège social est établi à 9000 Gand, Scheepzatestraat 9, et la s.a. Retra, dont le siège social est établi à 9000 Gand, Scheepzatestraat 5.

Ces affaires, inscrites sous les numéros 2705, 2744 et 2752 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier,L. Potoms.