publié le 08 septembre 2003
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 27 juin 2003 et parvenue au greffe le 30 juin 2003, l'a.s.b.l. AGIM, dont le siège e Cette affaire est inscrite sous le numéro 2741 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutil(...)
- source
- cour d'arbitrage
- numac
- 2003200760
- pub.
- 08/09/2003
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 27 juin 2003 et parvenue au greffe le 30 juin 2003, l'a.s.b.l. AGIM, dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, square Marie-Louise 49, et la société de droit néerlandais Merck Sharp & Dohme BV, ayant élu domicile à 1050 Bruxelles, avenue Louise 390, ont introduit un recours en annulation des articles 226 à 228 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 (« Taxe pharmacie 2003 ») (publiée au Moniteur belge du 31 décembre 2002), pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 2741 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.