publié le 08 septembre 2003
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 27 juin 2003 et parvenue au greffe le 30 juin 2003, la Centrale générale des service Cette affaire est inscrite sous le numéro 2742 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutil(...)
- source
- cour d'arbitrage
- numac
- 2003200755
- pub.
- 08/09/2003
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 27 juin 2003 et parvenue au greffe le 30 juin 2003, la Centrale générale des services publics, dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, place Fontainas 9-11, a introduit un recours en annulation des articles 20 et « 29 » (trentième article) du décret de la Communauté française du 19 décembre 2002 modifiant le décret du 14 juillet 1997 portant le statut de la RTBF (publié au Moniteur belge du 28 décembre 2002, deuxième édition), pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 2742 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.