COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 11 août 2003 et parvenue au greffe le 12 août 2003, la s.a. Imprimerie Hecht, dont le siège social est établi à 1070 Bruxelles, rue Bara 30, a introduit un recours en annulation et une demande de suspension de la loi du 22 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2003 pub. 13/05/2003 numac 2003003253 source service public federal finances Loi concernant la modernisation de la taxe d'affichage et des modes de paiement du droit de timbre fermer concernant la modernisation de la taxe d'affichage et des modes de paiement du droit de timbre (publiée au Moniteur belge du 13 mai 2003), pour cause de violation des règles qui sont établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l'Etat, des communautés et des régions et des articles 10, 11 et 170 de la Constitution.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 2770 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.