COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste les 13 mai 2003, 4 et 11 juin 2003 et parvenues au greffe les 14 mai 2003, 5 et 12 juin 2003, un recours en annulation des articles 2 et 3 de la loi du 17 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/12/2002 pub. 21/12/2002 numac 2002023083 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant confirmation de certaines dispositions de l'arrêté royal du 23 octobre 2001 modifiant l'arrêté royal du 19 août 1998 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des Matières premières fermer portant confirmation de certaines dispositions de l'arrêté royal du 23 octobre 2001 modifiant l'arrêté royal du 19 août 1998 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des Matières premières, (publiée au Moniteur belge du 21 décembre 2002, deuxième édition) a été introduit, pour cause de violation des articles 10, 11, 13, 14, 170 et 172 de la Constitution, par : - l'a.s.b.l. Abfaca, ayant son siège social à 1000 Bruxelles, rue de l'Hôpital 31, la s.a. Aveve, ayant son siège social à 3000 Louvain, Minderbroedersstraat 8, la s.a. Voeders Debaillie, ayant son siège social à 8800 Roulers, Kaaistraat 31, la s.a. O. Verdegem, ayant son siège social à 9920 Lovendegem, Koning Leopoldstraat 67, la s.a.

Voeders Hanekop - Molens Vanhollebeke, ayant son siège social à 8800 Roulers, Veldstraat 79, la s.a. Hens' Voeders, ayant son siège social à 2100 Deurne, Belcrownlaan 15-17, la s.a. Voeders Depré, ayant son siège social à 8730 Beernem, Vaart-Noord 11, la s.a. Voeders Seurynck, ayant son siège social à 8880 Sint-Eloois-Winkel, Gullegemstraat 58, la s.a. Versele-Laga, ayant son siège social à 9800 Deinze, Kapellestraat 70, la s.a. Dossche, ayant son siège social à 9800 Deinze, Tweebruggenlaan 1, la s.a. Orlux, ayant son siège social à 8710 Wielsbeke-Ooigem, Verbindingsstraat 20, la s.a. BK Petfood Products, ayant son siège social à 9800 Deinze, Kapellestraat 70, la s.a. Danis, ayant son siège social à 8851 Koolskamp, Knijffelingstraat 15, la s.a. Dumoulin, ayant son siège social à 8500 Courtrai, Stasegemsesteenweg 102, la s.a. Voeders Lauwers, ayant son siège social à 9810 Nazareth, Sluis 3, les Sociétés coopératives agricoles réunies des régions herbagères, ayant leur siège social à 4650 Herve, rue des Martyrs 23, la s.a. Carnipor, ayant son siège social à 4880 Aubel, route de Merckhof 110, et la s.a. de Brabander Gebroeders, ayant son siège social à 8800 Roulers, Kaaistraat 70; - la s.a. Leievoeders, ayant son siège social à 8793 Waregem, Emile Clausstraat 23, la s.a. Vanden Avenne-Ooigem, ayant son siège social à 8710 Ooigem, boîte postale 58, la s.a. Belco Feed, ayant son siège social à 2860 Sint-Katelijne-Waver, Fortsebaan 30, la s.a. Hendrix, ayant son siège social à 2170 Merksem, Westkaai 21, et la s.a. Nutreco Feed Belgium, ayant son siège social à 8770 Ingelmunster, Zuidkaai 6; - la s.a. Kemin Europa, ayant son siège social à 2200 Herentals, Industriezone Wolfstee.

Ces affaires, inscrites sous les numéros 2698, 2712 et 2715 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, L. Potoms.