publié le 16 juillet 2003
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 23 mai 2003 en cause de D. Thonon contre N. Gochel, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 30 mai 2003, le T « Les articles 335, § 1 er , et 335, § 3, alinéa 1 er , du Code civil c(...)
- source
- cour d'arbitrage
- numac
- 2003200732
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- 16/07/2003
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COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 23 mai 2003 en cause de D. Thonon contre N. Gochel, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 30 mai 2003, le Tribunal de première instance de Liège a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 335, § 1er, et 335, § 3, alinéa 1er, du Code civil combinés avec l'article 319bis du Code civil, violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'ils ont pour résultat qu'un enfant ne peut porter le nom de son père sans l'accord de la mère alors que les filiations paternelle et maternelle ont été établies par une démarche simultanée du père et de la mère au cours de laquelle celle-ci a marqué son accord sur l'établissement de la filiation paternelle ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2707 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.