COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 25 avril 2003 en cause de L. Van Aerschot et J. Jacobs contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 15 mai 2003, le Tribunal de première instance de Louvain a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 171 du Code des impôts sur les revenus 1992 (applicable aux exercices d'imposition 1998 et 1999) viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus isolément ou en combinaison avec l'article 172 de la Constitution, dans l'interprétation selon laquelle l'imputation des bénéfices résultant des opérations prévues à l'article 90 du même Code sur les autres revenus imposables est autorisée lorsque cela se fait à l'avantage du contribuable, sans accorder une imputation analogue des pertes lorsque cela se fait à l'avantage du contribuable ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2700 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.