publié le 11 juillet 2003
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 13 mars 2003 et parvenue au greffe le 14 mars 2003, J. Boesmans, demeurant à 5310 Br Cette affaire est inscrite sous le numéro 2668 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutil(...)
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- cour d'arbitrage
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- 2003200717
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- 11/07/2003
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COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 13 mars 2003 et parvenue au greffe le 14 mars 2003, J. Boesmans, demeurant à 5310 Branchon, rue Romaine 4, et A.-M. Hene, demeurant à 4520 Huccorgne, rue de Biénonsart 210, ont introduit un recours en annulation de l'article 70, alinéas 2 à 6, du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine, tel qu'il a été remplacé par l'article 33 du décret de la Région wallonne du 18 juillet 2002 (publié au Moniteur belge du 21 septembre 2002, deuxième édition), pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 2668 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.