COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste les 18 et 19 mars 2003 et parvenues au greffe les 19 et 20 mars 2003, un recours en annulation de l'article 47, § 2, 38o, du décret de la Région flamande du 2 juillet 1981 relatif à la prévention et à la gestion des déchets, tel qu'il a été inséré par les articles 23 et 24 du décret du 5 juillet 2002 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2002 (publié au Moniteur belge du 19 septembre 2002), a été introduit, pour cause de violation des règles qui sont établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l'Etat, des communautés et des régions ainsi que des articles 10 et 11 de la Constitution, par : - la s.a. André Celis et la s.a. André Celis Containers, ayant chacune leur siège social à 3210 Lubbeek, Staatsbaan 119; - la s.a. Van Pelt Bouwmaterialen, dont le siège social est établi à 2980 Zoersel, Kapellei 157.

Ces affaires sont inscrites sous les numéros 2671 et 2673 du rôle de la Cour et ont été jointes.

Le greffier, L. Potoms.