publié le 27 juin 2003
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 3 juin 2003 et parvenue au gref(...)
- source
- cour d'arbitrage
- numac
- 2003200698
- pub.
- 27/06/2003
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 3 juin 2003 et parvenue au greffe le 5 juin 2003, M. Hanssen, demeurant à 3600 Genk, Stalenstraat 5, et B. Mailleux, demeurant à 3600 Genk, Paardskuil 3, ont introduit un recours en annulation et une demande de suspension des articles 40, 67 et 68, alinéa 1er, de la
loi du 8 août 1997Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
08/08/1997
pub.
28/10/1997
numac
1997009766
source
ministere de la justice
Loi sur les faillites
fermer sur les faillites, tels qu'ils ont été complétés respectivement par les articles 60, 61 et 62 de la loi-programme du 8 avril 2003 (publiée au Moniteur belge du 17 avril 2003), pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 2711 du rôle de la Cour.
Le greffier, L. Potoms.