COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 21 mars 2003 et parvenue au greffe le 24 mars 2003, un recours en annulation de l'article 8, 2o, de la loi du 4 septembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/09/2002 pub. 21/09/2002 numac 2002009854 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites, le Code judiciaire et le Code des sociétés fermer modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites, le Code judiciaire et le Code des sociétés (publiée au Moniteur belge du 21 septembre 2002, deuxième édition), pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution, a été introduit par P. Cornil, B. Dunesme, W. Dreessen, C. Van De Velde et P. Van De Velde-Malbranche, qui ont fait élection de domicile à 1180 Bruxelles, Dieweg 274.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 2675 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.