COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 7 avril 2003 et parvenue au greffe le 8 avril 2003, H. Luyckx, demeurant à 1140 Bruxelles, rue Saint-Vincent 126, et F. Erens, demeurant à 1180 Bruxelles, rue Steenvelt 34, ont introduit un recours en annulation de l'article 69, alinéas 1er et 2, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, tel qu'il a été inséré par l'article 7 de la loi du 12 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/06/2002 pub. 12/10/2002 numac 2002002129 source service public federal personnel et organisation Loi modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 fermer (publiée au Moniteur belge du 12 octobre 2002), pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 2684 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.