COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 26 avril 2003 et parvenue au greffe le 29 avril 2003, un recours en annulation des articles 2, 6 et 7 du décret de la Région flamande du 19 juillet 2002 modifiant le décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire et du décret relatif à l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996 (publié au Moniteur belge du 26 octobre 2002), a été introduit, pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution, par M.-J. Geerts, demeurant à 9200 Termonde, Singelweg 63, G. De Visscher, demeurant à 9200 Termonde, Baasrodestraat 113, E. De Bruyne et S. Verspeet, demeurant à 9200 Termonde, Scheutlagestraat 80, C. De Bruyne, demeurant à 9200 Termonde, Stuifstraat 18, M. Coppens, demeurant à 9200 Termonde, Singelweg 57, M. Bavay, demeurant à 9200 Termonde, Singelweg 59, F. Van Driessche, demeurant à 9200 Termonde, Singelweg 61, M. Van den Eede et M. Daelemans, demeurant à 9200 Termonde, Vlassenbroek 232, E. Van den Bossche, demeurant à 9200 Termonde, Vlassenbroek 58, A. De Jonckheere et A.M. Robert, demeurant à 3090 Overijse, Abstraat 126.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 2694 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.