publié le 20 mai 2003
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 27 février 2003 et parvenues au greffe le 28 février 2003, M.-R. Cornil, demeura Ces affaires sont inscrites sous les numéros 2642 et 2643 du rôle de la Cour et ont été jointes.
- source
- cour d'arbitrage
- numac
- 2003200634
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- 20/05/2003
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COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 27 février 2003 et parvenues au greffe le 28 février 2003, M.-R. Cornil, demeurant à 5590 Ciney, rue de Surlemont 6, et A. Lafontaine, demeurant à 5590 Ciney, rue Etienne Lambert 18, ont introduit un recours en annulation du décret de la Communauté française du 17 juillet 2002 portant modifications au statut administratif et pécuniaire du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat (publié au Moniteur belge du 4 septembre 2002, deuxième édition), pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution.
Ces affaires sont inscrites sous les numéros 2642 et 2643 du rôle de la Cour et ont été jointes.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.