publié le 30 avril 2003
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 27 février 2003 et parvenues au greffe le 28 février 2003, la commune de Lennik, Ces affaires sont inscrites sous les numéros 2641 et 2646 du rôle de la Cour et ont été jointes.
- source
- cour d'arbitrage
- numac
- 2003200626
- pub.
- 30/04/2003
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 27 février 2003 et parvenues au greffe le 28 février 2003, la commune de Lennik, ayant son siège à 1750 Lennik, Markt 18, et la commune de Beringen, ayant son siège à 3580 Beringen, Mijnschoolstraat 88, ont introduit un recours en annulation des articles 6 à 11 du décret du Conseil flamand du 5 juillet 2002 réglant la dotation et la répartition du Fonds flamand des Communes (publié au Moniteur belge du 31 août 2002, deuxième édition), pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution.
Ces affaires sont inscrites sous les numéros 2641 et 2646 du rôle de la Cour et ont été jointes.
Le greffier, L. Potoms.