publié le 26 mai 2003
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 6 mars 2003 et parvenue au greffe le 10 mars 2003, l'a.s.b.l. Association francophon Cette affaire est inscrite sous le numéro 2660 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutil(...)
- source
- cour d'arbitrage
- numac
- 2003200462
- pub.
- 26/05/2003
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 6 mars 2003 et parvenue au greffe le 10 mars 2003, l'a.s.b.l.
Association francophone d'institutions de santé, dont les bureaux sont établis à 1000 Bruxelles, rue Saint-Jean 32, a introduit un recours en annulation de l'article 44 de la loi du 22 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/08/2002 pub. 10/09/2002 numac 2002022684 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer portant des mesures en matière de soins de santé (publiée au Moniteur belge du 10 septembre 2002), pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 2660 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.