publié le 11 avril 2003
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 25 février 2003 et parvenue au greffe le 27 février 2003, la province de Hainaut, do Cette affaire est inscrite sous le numéro 2640 du rôle de la Cour et a été jointe aux affaires port(...)
- source
- cour d'arbitrage
- numac
- 2003200460
- pub.
- 11/04/2003
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 25 février 2003 et parvenue au greffe le 27 février 2003, la province de Hainaut, dont les bureaux sont établis à 7000 Mons, avenue Général de Gaulle 102, a introduit un recours en annulation de l'article 134 de la
loi-programme du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés
type
loi-programme
prom.
02/08/2002
pub.
29/08/2002
numac
2002003381
source
ministere des finances
Loi-programme
fermer (suppression de l'exemption fiscale de Belgacom), (publiée au Moniteur belge du 29 août 2002), pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 2640 du rôle de la Cour et a été jointe aux affaires portant les numéros 2466, 2472 et 2547 du rôle.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.