COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 3 février 2003 et parvenue au greffe le 4 février 2003, R. Harnie, demeurant à 1640 Rhode-Saint-Genèse, rue du Village 122, et J. Vandenbussche, demeurant à 2547 Lint, Koning Albertstraat 156, bte 1, ont introduit un recours en annulation de l'article 157 de la loi-programme du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 02/08/2002 pub. 29/08/2002 numac 2002003381 source ministere des finances Loi-programme fermer (non-indexation temporaire des suppléments de traitements, des allocations et des indemnités octroyés aux membres du personnel de la police intégrée) (publiée au Moniteur belge du 29 août 2002, deuxième édition), pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 2623 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.