publié le 24 mars 2003
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 3 février 2003 et parvenue au greffe le 4 février 2003, R. Harnie, demeurant à 1640 Cette affaire est inscrite sous le numéro 2623 du rôle de la Cour. Le greffier, L. Potoms.
- source
- cour d'arbitrage
- numac
- 2003200457
- pub.
- 24/03/2003
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 3 février 2003 et parvenue au greffe le 4 février 2003, R. Harnie, demeurant à 1640 Rhode-Saint-Genèse, rue du Village 122, et J. Vandenbussche, demeurant à 2547 Lint, Koning Albertstraat 156, bte 1, ont introduit un recours en annulation de l'article 157 de la
loi-programme du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés
type
loi-programme
prom.
02/08/2002
pub.
29/08/2002
numac
2002003381
source
ministere des finances
Loi-programme
fermer (non-indexation temporaire des suppléments de traitements, des allocations et des indemnités octroyés aux membres du personnel de la police intégrée) (publiée au Moniteur belge du 29 août 2002, deuxième édition), pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 2623 du rôle de la Cour.
Le greffier, L. Potoms.