COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 24 janvier 2003 et parvenue au greffe le 27 janvier 2003, le Conseil des ministres, rue de la Loi 16, 1000 Bruxelles, a introduit un recours en annulation de l'article 18 du décret du Parlement flamand du 8 mai 2002 relatif à la participation proportionnelle sur le marché de l'emploi (publié au Moniteur belge du 26 juillet 2002), pour cause de violation des règles qui sont établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l'Etat, des communautés et des régions.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 2613 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.