COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 16 janvier 2003 en cause du ministère public contre M. Burmanjer et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 21 janvier 2003, le Tribunal de première instance de Bruges a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 2, 3, 5-3°, et 13 de la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice d'activités ambulantes et l'organisation des marchés publics, lus séparément ou combinés entre eux, interprétés en ce sens que la vente d'abonnements à des périodiques, en tant qu'activité ambulante sur le territoire belge, est subordonnée par ces dispositions à l'autorisation préalable et temporaire du ministre ou du fonctionnaire de niveau 1 délégué par lui et qu'elles érigent même en infraction le non-respect de cette obligation, violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution coordonnée, lus isolément ou en combinaison avec les articles 7, 10 et 14, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en tant que : a) la vente de journaux et d'abonnements à des journaux n'est pas subordonnée, par l'article 5, 30, de la loi précitée du 25 juin 1993, à l'autorisation préalable susmentionnée, alors que la vente d'abonnements à des périodiques (dans cette interprétation) est, quant à elle, subordonnée à cette autorisation préalable et que le non-respect de cette condition est passible de sanctions pénales;b) la vente de périodiques n'est pas, en soi, subordonnée, par l'article 5, 3°, de la loi précitée du 25 juin 1993, à l'autorisation préalable susmentionnée, alors que la vente d'abonnements à des périodiques est subordonnée à cette autorisation préalable et que le non-respect de cette condition est passible de sanctions pénales ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2606 du rôle de la Cour. Le greffier, L. Potoms.