COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 9 décembre 2002 en cause de D. Loward contre l'a.s.b.l. Caisse de compensation pour allocations familiales Partena, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 17 décembre 2002, le Tribunal du travail de Verviers a posé les questions préjudicielles suivantes : « 1. L'article 40, 10, des lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en créant trois rangs distincts parmi les enfants d'une même famille et en attribuant à chaque rang un montant mensuel distinct à titre d'allocations familiales ? 2. L'article 42, § 1er, alinéa 2 et alinéa 3, 1°, des lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en fractionnant ou en regroupant les enfants d'une même famille, sur le critère de la seule demande administrative en désignation comme allocataire (alors même que ne sont modifiés ni l'hébergement matériel, ni l'inscription aux registres de la population) ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2584 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutilleux.