COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 4 novembre 2002 et parvenues au greffe le 5 novembre 2002, un recours en annulation des articles 461 ou 473 et de l'article 490 du décret de la Communauté française du 20 décembre 2001 fixant les règles spécifiques à l'Enseignement supérieur artistique organisé en Ecoles supérieures des Arts (organisation, financement, encadrement, statut des personnels, droits et devoirs des étudiants) (publié au Moniteur belge du 3 mai 2002) a été introduit, pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution, respectivement par A. De Rijckere, demeurant à 1070 Bruxelles, rue Nansen 28, A. Colson, demeurant à 1300 Limal, rue du Petit Sart 35, R. Bausier, demeurant à 1030 Bruxelles, rue Théo Coopman 7, C. Debauve, demeurant à 1080 Bruxelles, boulevard Machtens 92/11, G. Van Waas, demeurant à 1342 Limelette, Clos des Colombes 9A, G. Vander Borght, demeurant à 1660 Sint-Pieters-Leeuw, Kastanjedreef 31, et U. Waterlot, demeurant à 1160 Bruxelles, rue des Pêcheries 107.

Ces affaires sont inscrites sous les numéros 2557, 2558, 2559, 2560, 2561, 2562 et 2563 du rôle de la Cour et ont été jointes.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.