publié le 22 septembre 2003
Avis de cession d'un portefeuille de créances hypothécaires En application de l'article 53 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire, est publiée la cession du portefeuille de créances hypothécaires de l'entreprise « Naviga Com Cette cession, qui produit ses effets au 1 er juillet 2002, est opposable à tous les tier(...)
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2003095051
- pub.
- 22/09/2003
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Avis de cession d'un portefeuille de créances hypothécaires En application de l'article 53 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire, est publiée la cession du portefeuille de créances hypothécaires de l'entreprise « Naviga Compagnie anversoise d'Assurances », en abrégé « Naviga », société anonyme, dont le siège social est situé Mechelsesteenweg 66, à 2018 Antwerpen, à l'entreprise « Mauretus », société anonyme, dont le siège social est situé Frankrijklei 79, à 2000 Antwerpen.
Cette cession, qui produit ses effets au 1er juillet 2002, est opposable à tous les tiers par la présente publication. (26739)