publié le 08 juillet 2003
Office de Contrôle des Assurances Avis de cession d'un portefeuille de créances hypothécaires En application de l'article 53 de la loi du 4 août 1992, relative au crédit hypothécaire, est publiée la cession du portefeuille de créances hypo Cette cession, qui produit ses effets au 1 er avril 1998, est opposable à tous les tiers (...)
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2003095040
- pub.
- 08/07/2003
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Office de Contrôle des Assurances Avis de cession d'un portefeuille de créances hypothécaires En application de l'article 53 de la loi du 4 août 1992, relative au crédit hypothécaire, est publiée la cession du portefeuille de créances hypothécaires de l'entreprise « La Maison populaire », société anonyme, dont le siège social est situé rue Saint-Bernard 2, à 6700 Arlon, à l'entreprise « Le Crédit ouvrier arlonais et luxembourgeois », société anonyme, dont le siège social est situé rue Général Molitor 22, à 6700 Arlon.
Cette cession, qui produit ses effets au 1er avril 1998, est opposable à tous les tiers par la présente publication. (22480)