publié le 11 mars 2003
Office de Contrôle des Assurances Avis de cession d'un portefeuille de créances hypothécaires En application de l'article 53 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire est publiée la cession du portefeuille de créances hypoth Cette cession, qui produit ses effets au 1 er janvier 2001, est opposable à tous les tier(...)
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2003095022
- pub.
- 11/03/2003
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Office de Contrôle des Assurances Avis de cession d'un portefeuille de créances hypothécaires En application de l'article 53 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire est publiée la cession du portefeuille de créances hypothécaires de l'entreprise « OHRA Belgium », société anonyme, dont le siège social est situé boulevard de la Woluwe 2, à 1150 Bruxelles, à l'entreprise « Delta Lloyd Life », société anonyme, dont le siège social est situé boulevard de la Plaine 15, à 1050 Bruxelles.
Cette cession, qui produit ses effets au 1er janvier 2001, est opposable à tous les tiers par la présente publication. (5651)